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Mentions légales
Conditions générales de vente
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PROXITEC SERVICES
Adresse : 948 Grande Rue de la Côtière 01160 Priay
SIRET : 445 139 645 00029
TVA intracommunautaire : FR 62 445 139 645
RM BOURG EN BRESSE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INTERVENTION
01/01/2017


Article 1 : Introduction
La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’intervention et qu'il les accepte sans aucune réserve. Aucune disposition contraire à ces conditions d'achat par courrier ou autre document émanant du client ne saurait être opposée à PROXITEC SERVICES si elle ne les a pas préalablement et expressément acceptées. Toutes les informations disponibles sur le site ne sont données qu'à titre indicatif, PROXITEC SERVICES pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

Article 2 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente et d’intervention
Les présentes conditions générales de vente et d’intervention s'appliquent à toutes commandes passées à l’entreprise PROXITEC SERVICES. L’entreprise PROXITEC SERVICES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et pendant la période inscrite sur les documentations commerciales, dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit (s) commandé (s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous proposer un produit similaire à un prix similaire ou à vous restituer les sommes éventuellement perçues ainsi que les éventuels chèques d’acompte. Les délais de réalisation mentionnés ne tiennent pas compte des délais fournisseurs.

Article 4 : Prix
Les prix facturés au client pour les produits sont des prix hors taxes en euros. PROXITEC SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Le tarif horaire des prestations est calculé en fonction du jour et de l’heure d’intervention selon le tableau suivant, toute heure commencée étant due :
Du lundi au vendredi de 8h à 19h47 €
Du lundi au jeudi de 19h à 8h65 €
Du vendredi 19h au samedi 19h65 €
Du samedi 19h au lundi 8h90 €
Forfait déplacement 35 € en sus, hors coût des pièces et fournitures.
Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-I et aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard sont de 10 points plus le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre les frais de procédure éventuels. Tout acompte versé sera perdu en cas d’annulation au delà d’un délai de 8 jours après la commande.

Article 5 : Clause de réserve de propriété
Conformément aux termes de la loi n°30-335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de PROXITEC SERVICES jusqu'au complet encaissement de la commande qui doit intervenir au plus tard dans les 20 jours suivant l’émission de la facture correspondante. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 6 : Clause résolutoire
PROXITEC SERVICES se réserve le droit de refuser d'effectuer une vente ou une prestation émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Toute inexécution totale ou partielle par le client de ses obligations, pourra entraîner au gré de PROXITEC SERVICES, la déchéance du terme, et par conséquent, l'exigibilité immédiate des sommes qui seraient encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison. Cette résolution interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de PROXITEC SERVICES. En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, PROXITEC SERVICES ou son mandataire sont expressément autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 5.

Article 7 : Garantie
Seule la garantie des fabricants, ou constructeurs, est applicable aux produits vendus par PROXITEC SERVICES. La garantie ne prend pas en compte les défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions des fabricants, constructeurs. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fabricant, constructeur, ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation doit être formulée par le client dans les huit jours (8) suivant la livraison du produit, sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à PROXITEC SERVICES est le remplacement du produit ou de la pièce reconnu comme défectueux par le fabricant. À cette fin, le client devra souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise de son choix qui devra lui délivrer valable quittance comportant les caractéristiques de fonctionnement et de bon contrôles dans le cas d’un appareil de chauffage. Les prestations et dépannages sont garantis 1 an déplacement et main d’œuvre. Tous travaux de dégorgement effectué n’est pas assimilable à un contrat d’entretien de canalisations et ne donne droit à aucune garantie. Les défauts d’aspects ne remettant pas en cause le bon fonctionnement des équipements livrés, notamment les rayures et défauts des habillages de chaudières et chauffes eau, ne donneront lieux à aucune remise, ristourne, possibilité de refus de la marchandise, ni altération de la durée de la garantie. Cette dernière clause ne concerne pas les équipements ayant, par nature, un rôle fondamentalement esthétique. Tout élément ou pièce non prévus au devis initial et révélant un défaut ou une détérioration lors d'un démontage seront facturés en sus au client si ces éléments se révèlent être indispensables au bon fonctionnement ou à la sécurité des équipements, ou feront l'objet d'un avenant dans les autres cas.

Article 8 : Force majeure
Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut-être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties.

Article 9 : Juridiction
De convention expresse, les tribunaux de juridiction de BOURG EN BRESSE dont dépend le siège social sont seuls compétents pour toute contestation pouvant survenir entre le vendeur et l’acheteur, relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de garantie ainsi que pour tout litige où le vendeur pourrait être mis en cause au titres des appareils vendus. Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Article 10 : Site internet
Les photos présentées sur le site www.proxitec-services.fr sont sans caractère contractuel. Les conditions d'attribution des crédits d'impôts sont consultables sur www.impots.gouv.fr.





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Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impòt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impòt est supérieur au montant de l'impòt dù , l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impòt. Sous réserve du respect de toutes les dispositions légales et de l'appréciation de votre centre des impòts.
Informations complémentaires sur : www.impots.gouv.fr.

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Contrairement aux idées reçues, l'utilisation d'une bûche de ramonage ou de tout autre produit chimique de ramonage (comme le chlorure d'ammonium) ne vous affranchit pas de votre obligation de ramonage mécanique par un professionnel qualifié au moins deux fois par an (source : ministère de la santé ).

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